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Cabinet de conseil en propriété industrielle
Certificat d’utilité ou Brevet ?
Le certificat d’utilité est une protection de même nature que le brevet. Bien qu’encore méconnu en France, ce titre est massivement utilisé en Allemagne et en Chine. La loi Pacte a fortement renforcé son intérêt en rallongeant sa protection à 10 ans. Avec le durcissement de la procédure de délivrance du brevet, le certificat d’utilité propose une alternative avec une procédure simplifiée et un coût moindre. Publié sans résultats de recherche, le certificat d’utilité est aussi plus difficile à faire annuler qu’un brevet et difficile à apprécier par la concurrence.
En quelques questions, déterminez si un brevet ou un certificat d’utilité est le mieux adapté à votre projet.